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Compé­tences eau et assai­nis­se­ment : vers un assou­plis­se­ment de la loi NOTRe ?

Par La rédaction - 14 mars 2018
Temps de lecture : 4min

Le 30 janvier 2018, la propo­si­tion de loi Ferrand-Fesneau sur le trans­fert des compé­tences eau et assai­nis­se­ment aux inter­com­mu­na­li­tés a été adop­tée par l’As­sem­blée natio­nale. Un trans­fert de compé­tences au cœur de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont les enjeux et contes­ta­tions ont déjà été évoqués sur le Maga­zine. Focus sur ce qu’im­plique ce nouveau texte.

Un report du trans­fert des compé­tences eau et assai­nis­se­ment jusqu’en 2026

Le texte de loi adopté, peu modi­fié par rapport à sa version origi­nale, donne plus de liberté aux communes quant au choix de la date de trans­fert des compé­tences eau et assai­nis­se­ment vers les inter­com­mu­na­li­tés. Obli­ga­tion prévue initia­le­ment pour le 1er janvier 2020.

Pour répondre en partie à la péti­tion de l’As­so­cia­tion des maires ruraux de France (AMRF), le texte précise qu’il existe « une possi­bi­lité pour les communes de s’op­po­ser au trans­fert de compé­tences, dès lors que 25 % des communes, repré­sen­tant au moins 20 % de la popu­la­tion [de l’in­ter­com­mu­na­lité], s’ex­priment en ce sens [avant le 1er juillet 2019] ». Résul­tat : un report de trans­fert pouvant s’étendre jusqu’en 2026.

Un délai d’au­tant plus néces­saire que le trans­fert des compé­tences implique une réor­ga­ni­sa­tion fasti­dieuse des réseaux de distri­bu­tion d’eau potable et d’as­sai­nis­se­ment des communes de moins de 2 000 habi­tants. Communes qui verront donc leurs services se gref­fer sur ceux d’en­ti­tés inter­com­mu­nales de plus de 15 000 habi­tants.


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Le scep­ti­cisme demeure

D’après le texte, cette « mino­rité de blocage » pourra faire exer­cer son droit dans un délai de 3 mois après le vote du trans­fert des compé­tences eau et assai­nis­se­ment par le conseil commu­nau­taire. Mais la rappor­teure de la commis­sion des lois consti­tu­tion­nelles, Émilie Chalas (LREM-Isère), souligne que « ce droit d’op­po­si­tion ne doit pas conduire les communes à renon­cer à prépa­rer un projet de mutua­li­sa­tion de leurs moyens au sein de l’in­ter­com­mu­na­lité ».

Du côté de l’AMRF, l’in­sa­tis­fac­tion demeure. « Si l’on peut saluer les dispo­si­tions allant dans le sens d’un main­tien des syndi­cats, les maires ruraux ne sont pas dupes de l’as­pect pure­ment cosmé­tique du méca­nisme de ‘mino­rité de blocage‘ », pestent les repré­sen­tants dans un commu­niqué du 31 janvier 2018.

Repré­sen­ta­tion-substi­tu­tion des EPCI

Les EPCI et la loi NOTRe
Un EPCI désigne tout Établis­se­ment public de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale. Au 1er janvier 2017, l’ar­ticle 33 de la loi NOTRe a fait passer le seuil mini­mal de consti­tu­tion d’un EPCI de 5 000 à 15 000 habi­tants.

L’un des amen­de­ments soute­nus par les Maires de France (AMF) concerne la repré­sen­ta­tion-substi­tu­tion des EPCI au sein des syndi­cats des eaux. Aujourd’­hui, le Code géné­ral des collec­ti­vi­tés terri­to­riales précise que « lorsqu’un syndi­cat exerçant une compé­tence en matière d’eau ou d’as­sai­nis­se­ment regroupe des communes appar­te­nant à 3 EPCI à fisca­lité propre au moins à la date du trans­fert de cette compé­tence à la commu­nauté d’ag­glo­mé­ra­tion, la commu­nauté d’ag­glo­mé­ra­tion est substi­tuée, au sein du syndi­cat, aux communes qui la composent ».

En remplaçant « 3 » par « des », les inter­com­mu­na­li­tés pour­raient désor­mais se substi­tuer à leurs communes consti­tu­tives à partir de 2 EPCI présentes pour rester au sein du syndi­cat. L’objec­tif ? Préser­ver la stabi­lité des syndi­cats d’as­sai­nis­se­ment ou de distri­bu­tion d’eau potable exis­tants et assu­rer la conti­nuité de leurs services auprès des usagers.

 

Avant son entrée en vigueur, le texte doit être examiné au Sénat en procé­dure accé­lé­rée. Des modi­fi­ca­tions pour­raient inter­ve­nir sur ce projet de loi ambi­tion­nant de divi­ser le nombre de services « eau » et « assai­nis­se­ment » par 10. Rendez-vous fin mars pour faire le point sur les conclu­sions du Sénat.

Par La rédaction - 14 mars 2018

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