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Loi NOTRe : quel impact sur les compé­tences « eau et assai­nis­se­ment » ?

Par La rédaction - 30 octobre 2017
Temps de lecture : 8min

Promul­guée le 7 août 2015, la loi NOTRe a pour voca­tion de renfor­cer la décen­tra­li­sa­tion des pouvoirs au niveau régio­nal et local. Pour ce faire, le Gouver­ne­ment a orches­tré l’at­tri­bu­tion de nouvelles respon­sa­bi­li­tés aux commu­nau­tés de communes et d’ag­glo­mé­ra­tions, parmi lesquelles les compé­tences « eau et assai­nis­se­ment ». Qu’im­pliquent ces obli­ga­tions entrées en vigueur entre 2018 et 2020 ? GiSmart­ware fait le point.

Des terri­toires inter­com­mu­naux repen­sés

Afin de repen­ser la répar­ti­tion du pouvoir aux échelles dépar­te­men­tales et régio­nales, la loi 2015–991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle orga­ni­sa­tion terri­to­riale de la Répu­blique (NOTRe) a profon­dé­ment trans­formé les terri­toires inter­com­mu­naux. Objec­tif : faire que la commune reste le seul éche­lon à béné­fi­cier de la clause de compé­tence géné­rale afin de renfor­cer la démo­cra­tie locale.

Au 1er janvier 2017, l’ar­ticle 33 de cette loi a donc fait passer le seuil mini­mal de consti­tu­tion d’un établis­se­ment public de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale (EPCI) de 5 000 à 15 000 habi­tants. Un prin­cipe modu­lable au regard de la démo­gra­phie locale – si elle s’avère, par exemple, trop faible par rapport à la moyenne natio­nale – mais qui exclut un retour aux 5 000 habi­tants initiaux.

Les perfor­mances des réseaux d’eau français résu­més en une info­gra­phie

 

Autre nouveauté : les inter­com­mu­na­li­tés doivent désor­mais être orga­ni­sées autour de bassins de vie. Sur le site Inter­net du Gouver­ne­ment, les raisons avan­cées sont les suivantes :

« De tailles diffé­rentes, les inter­com­mu­na­li­tés ont aujourd’­hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’en­ver­gure. La réforme ampli­fie le proces­sus d’in­té­gra­tion des communes pour faire chan­ger les inter­com­mu­na­li­tés d’échelle. Le relè­ve­ment du seuil d’in­ter­com­mu­na­lité de 5 000 à 15 000 habi­tants (article 33 de la loi  du 7 août 2015) permet­tra d’avoir davan­tage de capa­ci­tés à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’­hui, plus éten­dus que ceux d’hier. »

Quid des compé­tences « eau et assai­nis­se­ment » ?

L’ins­tau­ra­tion de la loi NOTRe a engen­dré une augmen­ta­tion des compé­tences attri­buées aux inter­com­mu­na­li­tés, notam­ment en termes de tourisme, de maisons de service au public, ou encore du trai­te­ment des déchets ména­gers. Compé­tences qui étaient, avant le 1er janvier 2017, dans les mains des communes elles-mêmes. Objec­tif d’un tel rema­nie­ment : dimi­nuer le nombre de syndi­cats inter­com­mu­naux, mais égale­ment géné­rer des écono­mies au niveau de services quoti­diens, tels que l’eau, les trans­ports et le trai­te­ment des déchets.

Ces chan­ge­ments concernent égale­ment les compé­tences « eau et assai­nis­se­ment », qui ont été relé­guées à tous les EPCI à fisca­lité propre début 2020. Par ailleurs, les « terri­toires » qui compo­saient la Métro­pole du Grand Paris ont été rempla­cés par des « établis­se­ments publics terri­to­riaux », enti­tés d’au moins 300 000 habi­tants gérés par un conseil de terri­toire, dispo­sant de la person­na­lité morale.

Dans ce cadre, les compé­tences « eau et assai­nis­se­ment » leurs ont été attri­buées de plein droit. Elles sont égale­ment reve­nues à d’autres Métro­poles françaises, à l’ins­tar de Lyon, Chartres, Nîmes ou encore Angers.

Orga­ni­ser la récu­pé­ra­tion des compé­tences « eau et assai­nis­se­ment »

 

En revanche, l’ar­ticle 68 de la loi impo­sait que les commu­nau­tés de communes et d’ag­glo­mé­ra­tion soient en confor­mité avec les dispo­si­tions rela­tives à ces nouvelles compé­tences au 1er janvier 2018… soit deux ans avant que les EPCI ne fussent obli­gés de les prendre en charge. Contra­dic­toire ? Pas vrai­ment.

La compé­tence « eau » était en effet facul­ta­tive pour les commu­nau­tés de communes jusqu’au 1er janvier 2018, date à laquelle elle est deve­nue option­nelle, avant de deve­nir obli­ga­toire au 1er janvier 2020. La compé­tence « assai­nis­se­ment », quant à elle, était déjà option­nelle, et est deve­nue obli­ga­toire début 2020. Néan­moins, si elle pouvait jusqu’a­lors être exer­cée partiel­le­ment, la compé­tence doit aujourd’­hui être prise en charge dans son inté­gra­lité (assai­nis­se­ment collec­tif, non-collec­tif et trai­te­ment des eaux pluviales) par les EPCI au terme de cette période.

Des déci­sions vive­ment contes­tées

Depuis février 2017, ces déci­sions et délais rencontrent une vive oppo­si­tion au sein de la classe poli­tique. Le 23 février, le Sénat votait en première lecture une propo­si­tion de loi dépo­sée par les séna­teurs Les Répu­bli­cains. Objec­tif : lais­ser ces compé­tences option­nelles, et renon­cer à leur impo­si­tion auprès des EPCI. Le tout, dans le but d’al­lé­ger les inter­com­mu­na­li­tés du poids et des diffi­cul­tés que repré­sentent ces trans­ferts de compé­tences.

Un texte soutenu par de nombreuses asso­cia­tions d’élus commu­naux, et qui impliquait égale­ment de reve­nir sur le carac­tère indi­vi­sible de la compé­tence « assai­nis­se­ment ». Or, avec l’élec­tion d’Em­ma­nuel Macron et l’ar­ri­vée de La Répu­blique en marche au Gouver­ne­ment, cette déci­sion du Sénat a été renvoyée en commis­sion le 12 octobre 2017… pour être défi­ni­ti­ve­ment reje­tée.

Aujourd’­hui, un rapport de l’As­sem­blée natio­nale déplore que « la loi NOTRe a conduit à une orga­ni­sa­tion terri­to­riale plus complexe et a fait naître un senti­ment de malaise chez les élus locaux ». Pour alimen­ter la future loi de décen­tra­li­sa­tion, ce rapport présente 20 propo­si­tions, parmi lesquelles le réta­blis­se­ment de la clause géné­rale de compé­tence pour les régions et les dépar­te­ments et l’oc­troi de nouvelles compé­tences au dépar­te­ment. Le trans­fert a-t-il du souci à se faire ? Affaire à suivre.

Par La rédaction - 30 octobre 2017

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